Conditions Générales d'utilisation et de vente

I Généralité

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation ainsi que les ventes du site www.anumeris.fr.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des utilisations et des ventes conclues par le Vendeur (société ANUMERIS) auprès du ou des Clients (acheteurs venant sur le site) désirant acquérir les Produits ou les Services disponibles sur le site.

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Ce site appartient et est géré par la société EURL ANUMERIS au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 913103131, dont le siège social est situé au 2 rue de la fontaine.

Adresse e-mail : www.anumeris.fr.

Le Directeur de la publication est : QUINARD Jérémy

Numéro de TVA intracommunautaire : FR14913103131

 

L'hébergeur du site www.anumeris.fr est la société WIX.COM LTD, dont le siège social est situé au 40 PORT DE TEL AVIV, TEL AVIV JAFFA 6350671.

En utilisant ce site, vous indiquez que vous avez lu attentivement et compris les conditions d’utilisation et que vous acceptez de les respecter en tout temps. Pour la partie vente de ces conditions, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www,anumeris.fr

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Ces Conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site www.anumeris.fr et prévaudront sur tout autre document hors contrats écrits.

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II Propriété intellectuelle
Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site est la propriété de EURL ANUMERIS et de ses créateurs. Cela comprend, mais n’est pas limité aux images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce site. Ce contenu est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, d’auteur et de protection des bases de données.

 

III Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.anumeris.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.anumeris.fr.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

IV Ventes des biens et services
Ce document régit la vente des biens et services mis à disposition sur notre site. 

Les biens que nous offrons comprennent : 

• Clé USB

• Disque Dur

• Tout autre petit matériel servant au stockage d’image ou à la photographie en générale

Les services que nous proposons sont : 

• Prestations photographiques de mariage

• Prestations photographiques de studio

• Toute autre prestations photographique pour les particuliers ou les professionnels.

Les Produits et Services liés à ce document sont les Produits et Services qui sont affichés sur notre site au moment où vous y accédez. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos biens et services sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement tenus par ces informations, descriptions ou images car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque produit ou service que nous fournissons. Vous acceptez d’acheter ces biens et services à vos propres risques.  Le choix d’achat d’un Produit ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client. 

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de la commande.

Les Services et les produits présentés sur le site www.anumeris.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France et Suisse. En cas de litige c’est le droit Français qui s’applique. 

 

V Paiements
Les prix sont exprimés en Euros en TTC ou en HT et TTC.

 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.anumeris.fr

 

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 

Les tarifs ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison. Le retrait est à faire par le client au studio du 2 rue de la Fontaine 25800 Etray ou livré pour l’occasion d’une prestation par le vendeur dans le cas où il aurait donné son accord direct et par écrit préalablement à l’achat.

Nous acceptons les modes de paiement suivants : 

• Carte bancaire

• Chèque bancaire

• Virement bancaire

• Liquide (sauf pour les mariages et professionnels)

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé « stripe » intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.anumeris.fr

Lorsque vous nous fournissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès à l’instrument de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos détails de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû à cet instrument de paiement.

Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou l’une de nos conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit d’annuler votre transaction. 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Produits

Les produits seront facturés en totalité à la commande.

Services

Les services seront facturés en totalité à la commande du service sauf pour les mariages ou pour les professionnels ou seul un acompte de 30% sera facturé à la commande. Le reste étant facturé une fois le service effectué.

Nous nous réservons le droit de modifier, rejeter ou annuler votre commande chaque fois que cela devient nécessaire. Si nous annulons votre commande et avons déjà traité votre paiement, nous vous donnerons un remboursement équivalent au montant que vous avez payé. 

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VI Annulation ou changement de date

Si il y a eu un versement d’acompte, en cas d’annulation de la prestation photographique par le Client, l’acompte versé ne sera pas restitué.

Si l’annulation intervient moins de 3 mois avant la date convenue, pour les mariages ou les professionnels et 4 jours avant la date convenue, pour les autres prestations une indemnité de dédit égale à 50 % du montant de la prestation totale sera dûe.

En cas d’annulation de la prestation photographique par le Vendeur, notamment pour des raisons médicales ou en cas de force majeure empêchant le Vendeur d'effectuer la prestation, l’acompte sera remboursé dans sa totalité au Client. Le Vendeur pourra proposer, sur demande du Client, les coordonnées d’un autre photographe mais ne sera en aucun cas tenu de trouver son remplaçant.

Tout changement de date de la prestation est considéré comme une annulation de la prestation par le Client. Ainsi, aucun remboursement de l’acompte si il a eu lieu ne sera effectué.

Le Vendeur pourra toutefois proposer la conclusion d’un nouveau contrat s’il est disponible pour la nouvelle date fixée. Dans ce dernier cas, l’acompte versé sera pris en compte pour la signature de ce nouveau contrat.

En cas d’impossibilité du Vendeur pour la nouvelle date fixée par le Client, il ne pourra être reproché aucun manquement au Vendeur.`

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VII Remise des photographies

 

L’ensemble des photographies prises lors de la prestation seront remises au Client sous format numérique en HD sur le support fournis par le Client au plus tard quinze jours après la prestation.

 

VIII Utilisation des photographies

 

Les photographies livrées au Client ne doivent pas être utilisées à des fins commerciales. Seul le Vendeur peut utiliser ces photos à ces fins si une autorisation d’utilisation du droit à l’image a été signée séparément ou si une clause spécifique a été prévue dans un devis pour un professionnel par exemple.

Le Client possédera les droits d'impression, de reproduction, de diffusion auprès de tierces personnes sur tout support mais uniquement à des fins privées et gratuitement à l’exclusion de toute exploitation commerciale et dans le respect des droits d’auteurs. Il pourra notamment retoucher et éditer des albums photos sur toutes les prises de vues qui auront été effectuées.

La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées.

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IX Engagement du Client

 

• Le Client s'engage à ne diffuser aucune photographie qui pourrait porter atteinte à la société Anumeris. Il s’engage à ne pas diffuser les photos de réglages qui pourraient se trouver dans le lot des photographies livrées ou les photos qui ne sont pas à leur goût.

• Le Client s’engage à créditer du nom de la société Anumeris chaque photo diffusée, notamment sur les réseaux sociaux. En sus, les photos diffusées devront contenir dans leur description ou légende un lien vers le site web du Vendeur www.anumeris.fr ou d’un lien renvoyant à l'un de ses réseaux sociaux.

 

• Les Clients s'engagent à faire une copie des prises de vues sur un support neuf et adapté tous les deux ans afin de préserver au mieux la qualité des photographies réalisées.

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X Engagement du Vendeur

• Le Vendeur s'engage à réaliser l'ensemble des photographies qui ont été définies dans le service commandé ou dans le devis correspondant.

• Le Vendeur s'engage à conseiller le Client sur les poses à adopter et les photographies à réaliser.

• Le Vendeur s’engage à conserver une copie des photographies pendant 6 mois à compter de la date de la prestation afin de pouvoir les restituer en cas de perte. Au-delà de ce délai, la restitution n'est pas garantie. Le Client doit donc prévoir plusieurs copies pour éviter tout incident.

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XI Collecte des données

Les informations recueillies sur les formulaires du site sont enregistrées dans un fichier informatisé par QUINARD Jérémy (jeremy@anumeris.fr) pour répondre à votre demande de contrat ou de devis. La base légale du traitement est la préparation et l’exécution du contrat.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : QUINARD Jérémy.

Les données sont conservées pendant 6 mois.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données (en fonction de la base légale du traitement, mentionner également : Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données).

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter (le cas échéant, notre délégué à la protection des données ou le service chargé de l’exercice de ces droits) : QUINARD Jérémy, 2 rue de la fontaine 25800 Etray, jeremy@anumeris.fr 

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) 

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XII Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier.

 

XIII Droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé par mail à jeremy@anumeris.fr ou par courrier postal à

EURL ANUMERIS

2 rue de la fontaine 

25800 Etray

Par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

 

Les produits endommagés, salis, ou incomplets ne sont pas repris.

 

Les frais de retour restant à la charge du Client.

 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

XIV Responsabilité du vendeur - garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

 

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est  propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

• S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte de ce vice. »

 

 

Article L217-16 du Code de la consommation. 

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non conformité des Produits ou de l’existence de vices cachés à compter de leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou de vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

 

XV Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• En cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. La responsabilité de la société ANUMERIS ne saurait être engagée en cas de perte des photographies effectuées par celle-ci. Il est donc conseillé au Client de faire des multiples copies des photographies effectuées sur différents supports. 

 

EURL ANUMERIS ou l’un de ses employés sera tenu responsable de tout problème découlant de ce site. Néanmoins, EURL ANUMERIS et ses employés ne seront pas tenus responsables de tout problème découlant de toute utilisation irrégulière de ce site. 

 

XVI Indemnité

En tant qu’utilisateur, vous indemnisez par les présentes EURL ANUMERIS de toute responsabilité, de tout coût, de toute cause d’action, de tout dommage ou de toute dépense découlant de votre utilisation de ce site ou de votre violation de l’une des dispositions énoncées dans le présent document. 

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XVII Lois applicables

Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. 

 

XVIII Divisibilité
Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide. 

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XIX Modifications
Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site. 

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XX Contact
Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes :
jeremy@anumeris.fr
EURL ANUMERIS
2 rue de la fontaine 

25800 Etray 

 

XXI Force majeure

Le Vendeur et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté du Vendeur ou du Client.

Le Vendeur ou le Client constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter ses obligations et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement d’indemnités.

 

XXII Litiges - médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Date d'entrée en vigueur : le 17 juin 2022.